Irrecevable
Amendement n°423 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023
Amendement n°423 — Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant
Déposé par
Philippe Vigier et 47 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…