Tombé
Amendement n°45 (Rect) · article 5 · déposé le 12 janvier 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après le mot : « grossistes », sont insérés »,
les mots :
« les mots : « au sens du II de l’article L. 441‑4 » sont remplacés par ».
« Amendement de clarification juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.