Tombé
Amendement n°50 · article 5 · déposé le 12 janvier 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« point de départ »,
le mot :
« début ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.