Tombé
Amendement n°48 · article 5 · déposé le 12 janvier 2023
Supprimer l’alinéa 11.
« Amendement de clarification juridique. L'alinéa 11 de l'article 5 fait entièrement doublon avec les dispositions prévues à l'article L. 441-1-1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.