Tombé
Amendement n°47 · article 5 · déposé le 12 janvier 2023
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une même catégorie d’acheteurs »,
les mots :
« la catégorie d’acheteurs concernée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.