Adopté
Amendement n°86 · article 5 · déposé le 20 janvier 2023
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 8° Au second alinéa du 8 du I de l’article L. 311‑2, à l’article L. 511‑50, à l’article L. 516‑1, au d du 1° , au c du 3° et au c du 4° de l’article L. 517‑2, les mots : « à l’article L. 532‑1 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 532‑1 ».
« 9° À la seconde phrase du deuxième alinéa du II des articles L. 773‑16 et L. 774‑16, les mots : « en application de l’article L. 532‑1 » sont remplacés par les mots : « en application du I de l’article L. 532‑1 ».
« 10° Au tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 753‑1 et L. 754‑1, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 311‑1
l’ordonnance n° 2013‑544 du 27 juin 2013
L. 311‑2
la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
».
« 11° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5, la dernière ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 511‑50
loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 511‑50‑1
l’ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014
».
« 12° Au tableau du second alinéa des articles L. 773‑11, L. 774‑11 et L. 775‑10, la seconde ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 516‑1
la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
L. 516‑2
l’ordonnance n° 2021‑796 du 23 juin 2021
».
« Cet amendement de coordination vise à préciser les dispositions étendues à certains territoires ultramarins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.