Adopté
Amendement n°43 · article premier · déposé le 6 février 2023
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« expresse ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.