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Irrecevable 40 Amendement n°2 · article 3 bis · déposé le 6 février 2023

Amendement n°2 — Article 3 bis

Déposé par Michel Castellani et 19 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.