Adopté
Amendement n°60 · article 3 bis · déposé le 9 février 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« collectées par les ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.