I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« est inférieur à 10 millions d’euros d’autre part, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
« Amendement de cohérence avec l’amendement n°47, ayant pour objet de supprimer les contraintes en termes d’emploi et de recette afin qu’une collectivité territoriale puisse bénéficier du mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.