A discuter
Amendement n°9 · article 3 · déposé le 21 février 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 10 »
le montant :
« 20 ».
« Cet amendement vise à permettre à davantage de collectivités territoriales de bénéficier de la fourniture d'électricité de dernier recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.