A discuter
Amendement n°56 · article 3 · déposé le 24 février 2023
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« client final non domestique »
les mots :
« consommateur professionnel »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« présent ».
« Rédactionnel et correction d'une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.