I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Cet amendement est un amendement de précision. »
« Il vise à laisser davantage de flexibilité pour ne pas exclure du champ d'application de ce texte les collectivités dont les recettes sont inférieures à 10 millions d'euros mais qui seraient dans un EPCI dont les recettes sont supérieures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.