À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assouplir les conditions de recevabilité des actions de groupe afin d'encourager les justiciables à y avoir recours, ce qui est au demeurant l'objectif que se propose d'atteindre la présente proposition de loi. »
« Introduites dans notre droit positif en 2014 puis étendues à divers domaines par une loi de 2016, les actions de groupe sont peu utilisées : seules 32 actions de ce type ont été introduite depuis 2014. »
« Il convient donc, suivant les conclusions de la mission d'évaluation menée en 2020 d'assouplir les conditions de son utilisation. »
« C'est l'objet du présent amendement qui prévoit de permettre à des associations agissant pour le compte de 2 collectivités territoriales d'intenter une action de groupe. Le seuil fixé à 5 collectivités territoriales n'apparait pas justifié et constitue à ce titre une rigidité inutile. »
« Une association agissant pour le compte de 2 collectivités devrait pouvoir s'engager dans cette voie. »
« Il s'agit d'un véritable assouplissement et cela s'inscrit totalement dans l'esprit de ce texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.