Lorsque l’action de groupe tend à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels, la procédure collective de liquidation des préjudices n’est pas applicable.
« La proposition de loi étend à tous les chefs de préjudice le champ d'application de l'action de groupe. »
« Elle prévoit deux modalités de réparation des préjudices : la procédure individuelle de réparation des préjudices et la procédure collective de liquidation des préjudices. »
« Les préjudices corporels présentent nécessairement un caractère individuel qui ne permet pas d'envisager leur réparation dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. »
« Le présent amendement prévoit donc que la procédure collective de liquidation des préjudices n'est pas applicable pour l'indemnisation des préjudices résultant de dommages corporels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.