En cas de doutes justifiés sur le respect des paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, le juge peut enjoindre au demandeur, qui exerce une action représentative entrant dans le champ de la directive et visant à obtenir des mesures de réparation, de produire un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l’action.
« Le présent amendement transpose le paragraphe 3 de l'article 10 de la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020. »
« Il prévoit, pour les seules actions entrant dans le champ de la directive, la possibilité pour le juge d'enjoindre au demandeur de produire un aperçu financier énumérant les sources de financement de l'action. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.