Adopté
Amendement n°71 · article 1er bis · déposé le 4 mars 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Timothée Houssin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Régime juridique des actions de groupe
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »,
le mot :
« cinquante ».
« Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe de cent à cinquante, chiffre initialement retenu par la première version de ce texte de loi. »
« Plus largement, cet amendement vise à inciter la représentation nationale à ouvrir le débat sur le seuil de personnes physiques adapté pour exercer une action de groupe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.