Rejeté
Amendement n°74 · article 2 quater · déposé le 4 mars 2023
Substituer aux mots
Déposé par
Timothée Houssin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Régime juridique des actions de groupe
Substituer aux mots :
« n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation »
les mots :
« a acquis un caractère irrévocable ».
« Amendement de cohérence en rapport avec un amendement effectuant la même modification à l'article 2 bis. »
« La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée par la référence au jugement qui « a acquis un caractère irrévocable », qui signifie que plus aucune voie de recours, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, n’est susceptible d’être exercée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.