Substituer aux mots :
« avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée au code de procédure civile, »
les mots :
« les services d’un avocat ».
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réserver aux avocats la possibilité d'assister juridiquement le demandeur qui a initié une action de groupe. »
« En effet, seule cette profession judiciaire réglementée répond aux exigences d'expertises, de déontologie. »
« C'est le coeur même du rôle de la profession d'avocat que d'assister les parties dans une procédure judiciaire. »
« Au demeurant, l'autorisation du juge apparait superfétatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.