Rejeté
Amendement n°107 · article 1er bis · déposé le 7 mars 2023
À l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Timothée Houssin et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Régime juridique des actions de groupe
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cent »,
le mot :
« cinquante ».
« Cet amendement vise à abaisser de cent à cinquante personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement choisi par cette proposition de loi. »
« Cet amendement vise à plus largement à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. »
« Le seuil de cinquante ne signifie pas que cinquante personnes sont lésées, mais que cinquante personnes ont pu être identifiée comme victimes d’un même fait et ont accepté de participer à l’action. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.