Adopté
Amendement n°110 · article 2 · déposé le 7 mars 2023
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Régime juridique des actions de groupe
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « II. – L’article L. 211‑15 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rétabli :
« « Art. L. 211‑15 . – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de la loi n° ... du ... relative au régime juridique des actions de groupe. ».
« L’amendement n° 47 vise à préciser que la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés s'exerce sans préjudice de celle des juridictions administratives. Il précise en effet que « Les actions de groupe sont portées devant l’ordre de juridiction compétent pour en connaître », levant en cela une ambiguïté du texte issu des travaux de la Commission. »
« Le présent sous-amendement vise, en outre, à déplacer les dispositions qui fixent la compétence matérielle des tribunaux judiciaires désignés dans le code de l’organisation judiciaire. »
« Déplacer cette précision dans le code de l’organisation judiciaire permettra à la fois d’en assurer une meilleure lisibilité, et d’ôter toute ambigüité sur le fait qu’elle ne s’applique pas aux juridictions administratives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.