Irrecevable
Amendement n°111 · article 1er bis · déposé le 8 mars 2023
Amendement n°111 — Article 1er bis
Déposé par
Timothée Houssin · Rassemblement National · sur le Régime juridique des actions de groupe
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.