Non soutenu
Amendement n°17 · article premier · déposé le 2 mars 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Anne-Laure Blin · Les Républicains · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et son intégrité numérique ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.