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Retiré Amendement n°23 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 2 mars 2023

Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée »

Déposé par Perrine Goulet et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de viser expressément les modifications apportées dans le cadre de l’autorité parentale, cet amendement ajoute la notion de vie privée de l’enfant à l'article 227-17 du code pénal relatif à la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.