Adopté
Amendement n°285 · article 9 a · déposé le 9 mars 2023
Compléter l’alinéa 1 par les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de ces missions ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.