Adopté
Amendement n°287 · article 9 a · déposé le 9 mars 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant »,
les mots :
« précisant le niveau de ressources garantissant une réponse adéquate ».
Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.