Rétablir le I bis de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« I bis . – Les articles L. 314‑1 à L. 314‑8 du code de l’urbanisme s’appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article. »
« Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat qui consolide la procédure d'expropriation d'extrême urgence, en précisant que le bénéficiaire de l'expropriation est tenue aux obligations, prévue aux articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme, pour la protection des occupants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.