Supprimer l'alinéa 2

Déposé par Anne Stambach-Terrenoir et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimé le second alinéa de cet article qui prévoit que le rapport remis au Parlement précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des personnels. »

« En effet, nous nous opposons au projet de fusion de l'IRSN et de l'ASN proposé sans étude d'impact et dans la précipitation par le Gouvernement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.