À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots

Déposé par Christophe Bex et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« en cas de nouvelle organisation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimée la référence à la "nouvelle organisation" qui découlerait de la fusion entre l'IRSN et l'ASN. »

« Nous sommes contre ce projet de fusion car ce dernier menace de ruiner un système dual qui fait la force du modèle français, qui sépare l’expertise du contrôle. Cette fusion, imposée sans arguments, laisse préfigurer un changement inquiétant dans notre doctrine de sûreté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.