Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Anne Stambach-Terrenoir et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en concertation avec les organisations syndicales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet sous-amendement, nous souhaitons que les organisations syndicales soient concertées sur un éventuel projet de fusion entre l'ASN et l'IRSN. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.