Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement peut organiser une consultation publique sur Internet dans le cadre de l’élaboration de son décret. »
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que le Gouvernement peut organiser une consultation publique aux fins de l'élaboration de son décret. »
« Il s'agit là d'une mesure de transparence qui vise à favoriser la participation des citoyens. »
« Contrairement à l'élaboration des lois, la préparation des décrets ne bénéficie pas des mesures de publicité qui sont la marque des démocraties. »
« Cet amendement s'inscrit donc dans une démarche citoyenne de transparence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.