À l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« , de sécurité ».
« Cet amendement vise à renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique pour le développement de l’intelligence artificielle. »
« Alors même que ce traitement algorithmique soulève des questions de libertés publiques et de protection des données, aucune exigence dans l’article 7 ne porte sur la sécurité et la protection contre les rançongiciels. »
« Il est donc proposé d’ajouter comme condition, en plus des compétences informatiques, la sécurité pour les données et les informations collectées pendant la phase d’apprentissage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.