À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« , dans la mesure du possible, ».
« Amendement d'appel. »
« Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligation de moyen et non sur une obligation de résultat. En effet, l’aboutissement de ce type d’engagement est aujourd’hui difficile à prouver techniquement. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.