À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« ou »

les mots :

« ni aucun ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.