À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« ne sont plus »

le mot :

« demeurent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement corrigeant une erreur rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.