À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« , dans les mêmes délais »

les mots : «

« au même moment ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.