À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État “Grand Paris Aménagement” ».
« Le présent amendement propose d'étendre la rédaction issue de la commission des lois qui prévoit un plan d’accompagnement que pour les seuls salariés qui n’intégreraient pas Grand Paris Aménagement. »
« Le plan d’accompagnement permettra d’envisager, avec les salariés de la SOLIDEO, la poursuite de leur parcours professionnel, et de les accompagner dans leur demande et leur projet, y compris de reclassements externes, de formations ou de créations d’activité. »
« Ce n’est qu’à l’issue de ce plan que seront identifiés les salariés qui, le cas échéant, rejoindraient Grand Paris Aménagement pour y poursuivre leur activité, sur la base du volontariat, sachant que l’article 16 écarte l’option d’un transfert obligatoire de contrats de travail préalablement à la mise en œuvre de la mutualisation de moyens entre les deux établissements. »
« Le plan d’accompagnement doit donc bien concerner tous les salariés de la SOLIDEO, y compris ceux qui feront le choix de rejoindre Grand Paris Aménagement. »
« Tel est l'objet de l'amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.