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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°21 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 21 mars 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le permis de conduire est le principal frein à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, notamment en zone rurale. »

« Dans de nombreuses zones rurales l'obtention du permis de conduire est un pré-requis pour trouver une formation ou un emploi. »

« Les 18-20 ans représentent 50% des apprenants, pourtant ils rencontrent souvent de grandes difficultés à financer leur formation. »

« Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.