Retiré
Amendement n°33 · article premier · déposé le 22 mars 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du fait de son caractère essentiellement non législatif et pose la question du caractère juridique de cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.