Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation, au profit de leurs enfants, pour assurer le financement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
« Aujourd'hui il est en effet impossible pour les parents de céder leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) à leurs enfants pour assurer le financement de leurs examens du permis de conduire. »
« Cet amendement invite le Gouvernement à réaliser un rapport afin d'évaluer les effets que présenterait la cession des droits des parents au profit de leurs enfants. »
« La cession, même partielle, des droits du CPF permettrait de renforcer l’objectif de la présente proposition de loi en permettant aux jeunes de faciliter le financement de leurs permis de conduire. »
« En permettant à des jeunes qui n’en ont pas les moyens d’obtenir le permis, nous faciliterons leur accès à des formations ou à l’emploi, notamment dans les zones rurales. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.