Adopté
Amendement n°54 · article premier · déposé le 23 mars 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats pour le permis de conduire établit un bilan de son intervention pour chaque année civile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avant chaque 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie avant chaque 30 juin, de chaque année, un recueil ainsi qu’une synthèse de l’ensemble de ces rapports. »
« Cet amendement doit permettre de mesurer l'impact réel de chaque dispositif existant et de mieux orienter l'action publique en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.