Rejeté
Amendement n°64 · article premier · déposé le 23 mars 2023
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots :
« l’État »,
insérer les mots :
« et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ».
« Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant une double initiative de l’État et des conseils régionaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.