Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permis probatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage à l’examen, de conduire seuls au volant de leur voiture, avant d’avoir décroché le permis de conduire définitif, si un niveau de maîtrise suffisant de la conduite est acté.
« Sur le modèle du permis de conduire belge, cet amendement vise à hâter la mise en place en France d’un permis probatoire qui permettrait aux apprentis conducteurs de prendre seuls le volant de leur voiture, sans accompagnateur ni moniteur d'auto-école, avant d'avoir décroché le permis de conduire définitif. Il s’agit de répondre ainsi en partie aux problèmes récurrents des délais de passage du permis de conduire. »
« Cette innovation, annoncée par le ministre de l’Intérieur, M. Gérald Darmanin, mais à l’état encore de piste de réflexion pourrait permettre de conduire en semaine, en journée et pas le week-end par exemple, si on a prouvé avoir un niveau de maîtrise suffisant de la conduite, à l’image de ce qui existe déjà chez nos voisins belges. »
« Plusieurs critères pourraient être envisagés comme la détention d’un contrat de travail, le suivi d’un temps minimum (défini par décret) de formation en auto-école, l’examen d’un « test des connaissances des risques », l’obligation pour l’élève de se soumettre aux horaires de conduite autorisée ou encore la dotation d’un capital de trois points pour les élèves concernés. »
« Le rapport étudiera également la faisabilité auprès des compagnies d’assurance d’un tel dispositif, à même de répondre aux attentes de nos concitoyens dont l’obtention du permis de conduire revêt un capital vital, notamment dans les zones rurales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
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