Rejeté
Amendement n°86 · article 3 · déposé le 23 mars 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis. »
« Le principe même du recrutement de ce personnel était déjà fort discutable en 2015. Il restait néanmoins conditionné à l’impératif de réduction des délais de passage du permis de conduire qui est un objectif que nous partageons. En supprimant ce critère, l’article 3 de la présente proposition de loi fait disparaître la seule justification valable à l’existence de ce dispositif de remplacement. Cette logique libérale délétère déjà pratiquée dans d’autres secteurs essentiels comme la santé ou l’éducation est inacceptable. Nous proposons sa suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.