Non soutenu
Amendement n°90 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 23 mars 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la communication effectuée auprès des établissements scolaires du second degré concernant la plateforme mentionnée à l’article 1 er de la présente loi.
« Afin que la plateforme fonctionne, il semble déterminant que les établissements scolaires soient associés à la communication la concernant puisqu'elle compte dans leurs effectifs les jeunes, qui veulent passer le permis de conduire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.