Non soutenu
Amendement n°94 · après l'article 3 · déposé le 27 mars 2023
Après le mot :
« voiture »,
insérer les mots :
« à une distance de 20 kilomètres du domicile ».
« Le présent sous-amendement vise à ajouter une restriction kilométrique au permis probatoire de 20km par rapport au lieu de domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.