À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Edwige Diaz et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« impartialité »,

insérer les mots :

« , de laïcité »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à proposer que les inspecteurs du permis de conduire signent une charte de déontologie disposant notamment de la nécessité du respect du principe de laïcité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.