L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Espagne, le Portugal, ou l’Irlande. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours au registre international français (RIF) aux navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. »
« L’interdiction du recours au RIF nous semble être un bon levier pour lutter contre le dumping social. »
« Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1311
· séance du 28 mars 2023
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