À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Véronique Riotton et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« illicite »,

insérer les mots :

« ou portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de garantir aux utilisateurs un mécanisme permettant de signaler des publications publicitaires portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes, outre les contenus illicites. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.