Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L. 122‑26 du même code. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire la vente par les opérateurs de plateforme d’une certification ou vérification de compte. »
« Ce concept d’achat de certification a notamment été mis en place par Twitter depuis plusieurs mois. Cette certification, sans l’ensemble des vérifications normalement nécessaires pour être certifié, a entrainé de nombreux cas d’usurpation d’identité de personnes physiques ou morales. »
« À ce titre, ce dispositif d’achat de certification présente un véritable risque pour la protection des consommateurs et va à l’encontre même de la finalité de la certification de comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.